Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le :
02/08/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frPar définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droit. L’arrêt n° 18-23.954 qui a été rendu par la 3... Lire la suite
Historique
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Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procédure civile, celui du délai prescription extinctive. Oui, mais lequel ? C’est tout l’enjeu. Revenons-y. Il y était question d’une assignation sign...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un co...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’habitation, prévoit que le locataire, comme le bailleur, peuvent délivrer congé à leur cocontractant, afin de mettre un terme au bail, selon des règles strictement déterminées. L’une des règles impératives issue de l’arti...Source : www.eurojuris.fr -
Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droi...Source : www.eurojuris.fr
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un act...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de caution avant de le valider et de condamner la caution à payer la dette locative du locataire. Rappelons les dispositions de l’article 22-1 de...Source : www.eurojuris.fr