La carte judiciaire définitivement dessinée

Historique

• La carte judiciaire définitivement dessinée
  Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée.La nouvelle carte judiciaireDeux décrets sont parus dimanche 17 février 2008 dans le Journal Officiel:Au total 32...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La fusion ANPE-Unedic
  Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le dispositif central est la fusion entre l'ANPE et l'Unedic.Réforme du service public de l'emploiAux termes du texte adopté, la nouvelle institution i...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
  Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2007.DécretCe décret institue pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
  Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.Les critères fixés par le Conseil d'EtatLes dispositions de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'illégalité du paiement des jours de grève
  Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 21 juin 2007, requête n° 07DA00028 commune de DUNKERQUE, particulièrement intéressant à l’heure...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Point sur la réforme des institutions
  Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution », « pour le 15 décembre ». Ce courrier fait suite au rapport de la commission sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite