La carte judiciaire définitivement dessinée

Historique

• L'enregistrement des gardes à vues et des auditions
  Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Depuis le 1er juin 2008, et conformément à la loi du 5 mars 2007, l’enregistrement des gardes à vues et des auditions est devenue obligatoire.Les gardes à vues désormais filméesC'est à la suite du fiasco judiciaire d'Outreau qu'a été envisagée cette réforme de la procédure pénale, qui veut confor...
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• Réformer les statuts et les salaires dans la fonction publique
  Publié le : 22/04/2008 22 avril avr. 04 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans son Livre Blanc sur la fonction publique remis au gouvernement, le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, propose entre autre la généralisation du recours de l’évaluation des fonctionnaires et l'instauration de la rémunération au mérite.Le livre blanc de la fonction publiqueLe document doi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Où en est le projet sur les contrats de partenariat public-privé?
  Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal.Adoption en première lectureCréé par l'ordonnance n° 2004...
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• Le cumul d'activités pour les fonctionnaires
  Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pour tenir compte des évolutions économiques et sociales.Droit de la fonction publiqueUne circulaire du 11 mars 2008 met en...
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• Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général
  Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le rejet par le Conseil constitutionnel du recours déposé par les sénateurs socialistes.Egal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller géné...
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• La carte judiciaire définitivement dessinée
  Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée.La nouvelle carte judiciaireDeux décrets sont parus dimanche 17 février 2008 dans le Journal Officiel:Au total 32...
  Source : www.eurojuris.fr
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