Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Historique

• L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
  Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de réflexion.La première est celle de savoir à quel type d’action en divorce peut prétendre le majeur protégé (1). La seconde est celle de déterminer de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
  Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.PAS D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION AVANT LE PRONONCÉ DE L'ONCMadame et Monsieur se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable.Une ordon...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
  Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêtL...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des époux.Divorce du viticulteur et prestation compensatoirePrenons par exemple le cas, pas si rare, où Monsieur est exploita...
  Lire la suite
• Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du jugement dans l’unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l’instance d’appel ?Conséquence de l’effet dévolutif de l’appel sur...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite