
Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Auteur : THILL Franck
Publié le :
05/04/2016
05
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frPour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.Il s’agissait... Lire la suite
Historique
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Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
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Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
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Le défaut de paiement de fermage
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Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut...Source : www.eurojuris.fr
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Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
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La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire construire une maison.Suite à la réitération dudit compromis par acte authentique, il s’est finalement avéré que le terrain, d...Source : www.eurojuris.fr