Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
Auteur : VACCARO François
Publié le :
03/11/2017
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Source : www.eurojuris.frQuand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée intervient après le terme, la poursuite du contrat ne peut être ordonnée au nom du droit à l’emploi qui n’est pas une liberté fondamentale le justifiant. Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20270, 16-20277 Les faits et la procédure : Une société de... Lire la suite
Historique
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Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailDes sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. Décryptage dans Capital.fr avec François Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail. Il faut distinguer deux situations trè...Source : www.eurojuris.fr
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Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle ou personnelle, que lorsque celle-ci a été expressément autorisée par le médecin du travail. On sait qu’il est interdit au salarié de porter préjudice à son employeur pendant son arrêt maladie, du fait de son obligatio...Source : www.eurojuris.fr -
Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée intervient après le terme, la poursuite du contrat ne peut être ordonnée au nom du droit à l’emploi qui n’est pas une liberté fondamentale le justifiant. Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20270, 16-20277...Source : www.eurojuris.fr
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Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Le contrat de travail peut être modi...Source : www.eurojuris.fr -
Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Prière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samedi 27 mai 2017, pose aussi des questions de droit du travail. Pour Capital.fr, Guillaume Boulan, avocat spécialiste en droit du travail, décrypte ces problématiques. Lire l'article sur le ramadan et les droits a...Source : www.eurojuris.fr -
C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suiva...Source : www.eurojuris.fr