Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société. Ils rappellent souvent les valeurs de l’entreprise et prévoient la gestion de certains éléments... Lire la suite
Historique
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse à partir du 1er août 2023. Cette mesure est prise afin de lutter contre le gaspillage et l'empreinte carbone e...Source : www.eurojuris.fr -
Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
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Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société. Ils rappellent souvent les valeurs de l’entre...Source : www.eurojuris.fr