L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web

Historique

• Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
  Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d’un Administrateur Judiciaire mandaté soit pour assister le débiteur dans la gestion de son entreprise soit pour assurer seul tout ou partie de l’administration de celle-ci.Qui fait quoi? Quelle sanction si l'employeur n...
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• Rupture conventionnelle du contrat de travail: de la théorie à la pratique
  Publié le : 24/12/2008 24 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est parue au J.O. du 26 juin 2008 et entre donc en vigueur.Les étapes de la rupture conventionnelle du contrat de travailElle procède aux modifications de nature législatives, rendues nécessaires pour la mise en œuvre de certaines...
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• Le départ à la retraite à 70 ans validé
  Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estimant qu'il ne portait pas atteinte ni "au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946".Possibilité de partir à la retraite à 70 ansSelon la loi...
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• L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
  Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Il est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant versement de loyers à une société de financement.Contrats de création et de location de sites WebLe client signe donc deux contrats : - l'un d...
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• Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
  Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.La transposition de la directive OGMLa directive OGM, adoptée en 2001, a été traduite en droit français en juin dernier....
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• La protection judiciaire des majeurs vulnérables
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.La réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérablesEn effet, actuellement 800 000 personnes sont au bénéfice d’une mesure de protection judiciaire et...
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