Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Publié le :
21/02/2011
21
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLa saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai d... Lire la suite
Historique
-
Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victime...Source : www.eurojuris.fr
-
Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.Aides fiscales en matière d’investissement locatif...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'Art. L 13-13 du code de l'expropriation.Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011, n°2010-87L'article L 13-13 d...Source : www.eurojuris.fr -
Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel demandait à faire l'objet de certaines précisions jurisprudentielles quant à son application.Référé contractuel et annulation d'un marché Précisio...Source : www.eurojuris.fr -
L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décennale.De la déchéance quadriennale à la prescription...Source : www.eurojuris.fr -
Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Divorces
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.Dossier de demande de recouvrement de la pension alimentaire depuis ou à l'étrangerLa convention interna...Source : www.eurojuris.fr