Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure

Historique

• Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du gouvernement afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.Loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2): le Con...
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• EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.Le décret du 11 février 2011 actualise le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et fixe le montant du taux de base servant au calcul du dr...
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• Le retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l’enfant. Cette mesure a uniquement vocation à protéger l’enfant, et non à sanctionner le parent.Retrait de l’autorité parentale: conditions e...
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• Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques
  Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel, en substitution de mesures foncières.Procédure d'élaboration des Plans de prévention des risqu...
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• La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
  Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Il convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "procès Chirac" pour s'interroger sous le seul angle du droit, sur la décision rendue le 8 mars par le Tribunal Correctionnel décidant de transmettre à la Cour de Cassation une QPC.Contrôle de l'interprétation jurisprudentie...
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• Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
  Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du 4 mars 2011.Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusionUn décret du 4 mars 2011 fixe la part minimale et maximale des ressources pour l...
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