Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
19/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLes stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier leur manière de servir à l’issue du stage, pour procéder à leur titularisation, ou au contraire, la refuser, ce qui est alors qualifié de licenciement en fin de stage. Le... Lire la suite
Historique
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Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce, dans les conditions fixées par l’article 2222 du code civil. Cour de cassation, 3ième chambre civile, 6 avril 2023, N°22-13.778 Les éléments d’espèc...Source : www.eurojuris.fr -
Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2023, 20-22.176) en est une nouvelle illustration. A la suite d'un démarch...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque à la société SMAC, qui avait alors procédé à l’acquisition des panneaux photovoltaïques auprès de...Source : www.eurojuris.fr -
Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier leur manière de servir à l’issue du stage, pour procéder à leur titularisation, ou au contraire, la refuser, ce qui est a...Source : www.eurojuris.fr
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Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit locatif ne fait aucunement exception, et l’un des plus emblématiques, c’est celui de la répartition de la charge des réparations entre bailleur et prene...Source : www.eurojuris.fr -
Le couperet de la caution professionnelle
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes, leur non-respect étant sanctionné par la nullité de l’engagement. Également, il...Source : www.eurojuris.fr