Droit de préemption du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/12/2010
14
décembre
déc.
12
2010
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.
Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place
La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'un locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, d'un bail commercial, ou d'un bail rural, la loi française apporte un maximum de protection pour veiller prioritairement aux intérêts du plus faible...
C'est ainsi que par des pratiques de discrimination positives, elle offre des droits prioritaires aux fermiers en place, en matière de vente de l'exploitation affermée.
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.
Même si le fermier a qualité de copropriétaire du bien mis en vente, ce qui peut arriver fréquemment, ce droit de préemption a vocation à s'appliquer à son bénéfice.
Il appartient donc au fermier d'établir l'existence d'un bail rural sur cette exploitation s'il souhaite faire jouer son droit de préemption.
Dans l'hypothèse où le fermier a reçu un congé de son bailleur, et quel qu'en soit le motif, il peut exercer son droit de préemption jusqu'à la date d'effet du congé.
Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandés de la vente sont exagérés, il a alors le droit de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux situés dans le ressort de l'exploitation.
Il demandera alors au tribunal paritaire des baux ruraux de désigner un expert judiciaire, lequel recevra pour mission d'établir la valeur vénale des biens en fonction des conditions du marché.
Les frais d'expertise judiciaire sont à avancer par le fermier mais seront partagés ensuite avec le bailleur-vendeur en cas de vente.
Une fois que le rapport d'expertise judiciaire est rendu, le tribunal paritaire des baux ruraux est amené à fixer la valeur vénale du fonds mis en vente : à partir de ce moment, le bailleur a le droit de renoncer à la vente et dans cette situation, le bailleur a la charge totale des frais d'expertise.
Ce mécanisme légal de contrôle judiciaire du prix de vente est incontestablement une mesure protectrice des intérêts du fermier.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © auremar - Fotolia.com
Historique
-
Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.).Déclaration des détentions d'équidés Depuis un décret du 23 juillet 2010, paru au Journal Officiel, le 25 j...Source : www.eurojuris.fr -
Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre que l'employeur doit justifier concrètement des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'intervenant occasionnel.Requalification d'un CDD en CDI La Cour de Cassation vient de r...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, vient d'être publiée.Gestion du patrimoine immobilier des universitésLa...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit de préemption du fermier
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectric...
-
Adoption de la «taxe Google»
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% portant sur les investissements publicitaires en ligne. Surnommée la «taxe Google», elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.La "taxe Google" sur les investissements publicitaires en ligne La commission mixte paritaire...Source : www.eurojuris.fr -
Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui avait été posée par le Député André WOJCIECHOWSKI sur l’étendue du rôle du Maire en matière de dépollution des sols dans le cadre d’installations classées.Pouvoir du Maire et dépollution des sols Le 14 septembre 2010,...Source : www.eurojuris.fr