Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
22/12/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. L’article 1722 du Code Civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détr... Lire la suite
Historique
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Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
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La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de production solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches. Leur implantation constitue en effet une extension de...Source : www.eurojuris.fr -
Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
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Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. L’article 1722 du Code Civil dispose : « Si,...Source : www.eurojuris.fr