Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs

Historique

• Aérodrome : nature des contrats d'inspection et de filtrage des passagers
  Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Les marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.Nature des marchés conclus par les exploitants d'aérodromesLe Conseil d'Etat a décidé que "la mission d'inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des...
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• La période d'essai du contrat à durée indéterminée
  Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La Loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales différentes en fonction des catégories auxquelles appartiennent les salariés. La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'une fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit.Période d'essai: durée, renouvellement, but, délai de p...
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• Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?
  Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discernement. Des enfants très jeunes peuvent donc être entendus .L'audition d'un enfant dans le cadre d'une procédure judiciair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Outillages publics portuaires: le Conseil d'Etat fait preuve de pragmatisme
  Publié le : 08/07/2009 08 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif qui avait obligé le Grand Port maritime de Marseille à suspendre un appel d’offre relatif à l’exploitation de la forme de radoub n°10 et à l’aménagement de 10 hectares attenant.La décision du Conseil d'Etat du 10 juin 2009Par un réc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs
  Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.Inscription de l'inceste dans le code pénalIl est prévu dans...
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• Les déboires d'un bailleur confronté à la crise conjugale de ses locataires
  Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation, règle une situation assez originale dans des conditions qui méritent la méditation et la prudence des bailleurs d'immeubles.Bail d'habitationI- Voici quelles étaient les circonstances du procès. Des concubin...
  Source : www.eurojuris.fr
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