Actualités du cabinet
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.
Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon trois modes différents.
En effet, une servitude peut s'éteindre par impossibilité d'usage, mais aussi par la prescription pour non-usage trentenaire, et s'agissant de la troisième cause par la réunion des fonds sur lesquels s'exerce la servitude ainsi que ceux qui en profitent, dans les mêmes mains, ce que l'on appelle communément la consolidation.
Cela étant, bien que la loi ne le prévoit pas formellement, il est aussi possible de mettre fin à une servitude par la renonciation de celui à qui elle profitent, ou encore par le biais de la voie conventionnelle, c'est-à-dire par une entente entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant.
Selon l'article 703 du Code Civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Selon les tribunaux cela signifie qu'il est possible de faire supprimer une servitude lorsqu'elle n'est plus utilisable sur le plan pratique.
Les Tribunaux différencient l'impossibilité de servir de la servitude de l'inutilité de celle-ci.
En effet, selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée.
La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.
Mais encore faut-il que cette impossibilité d'exercer la servitude n'émane pas du comportement du propriétaire du fonds qui doit la servitude.
En effet, cela constituerait une faute du propriétaire du fonds dominant qui pourrait être sanctionnée.
L'impossibilité d'exercer la servitude doit émaner par exemple du comportement du bénéficiaire de servitude qui a par exemple procédé à des constructions d'ouvrage permanents sur l'assiette de la servitude.
L'impossibilité d'exercer la servitude peut aussi résulter d'une catastrophe naturelle qui fait désormais obstacle à la servitude, ou encore d'une réglementation nouvelle qui rend impossible l'exercice de cette servitude.
En résumé, toute situation qui vient modifier l'exercice d'une servitude au point de la priver de toute utilisation, mais à condition que cette situation n’émane pas du propriétaire du fonds qui doit la servitude, peut permettre de supprimer cette dernière.
La suppression d'une servitude doit être demandée par voie judiciaire devant le Tribunal.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pierre brillot - Fotolia.com
Historique
-
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon...
-
Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en contrepartie d’une éventuelle franchise de loyer à négocier avec le bailleur ?Vers un rééquilibrage des rapports bailleu...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction a connu au 3ème trimestre 2013 une nouvelle baisse. Alors qu’il s’élevait à 1646 au 1er trimestre, il a été successivement fixé aux 2ème et 3ème trimestres à 1637 puis 1612.Baisse de l’indice du coût de la constructionPo...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement de bail commercial
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur contenu, il en va de même au stade de leur renouvellement.Un formalisme strict à respecterC’est ce que rappelle avec fermeté la Cour de Cassat...Source : www.eurojuris.fr -
Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et douloureuses pour celui qui les subit.Gérant d'une SARL et confusion de patrimoinesCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.817, n° 888 F-D....Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'opère de plein droit et automatiquement entre bailleur et le fermier.Fixation des clauses et conditions en cas de renouvellement d'un bail rural Le bail à ferme renouvelé constitue selon la jurisp...