Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée

Historique

• Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur gérant pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. La matérialité des infractions avait déjà été retenue par le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un point sur les dispositions récentes en matière de fusion d'associations
  Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  La fusion est l’opération par laquelle une association disparaît après avoir transmis l’universalité de son patrimoine à une autre association. La fusion entraîne une transmission universelle de l’actif et du passif, analogue à celle qui s’opère en cas de décès d’une personne physique.La fusion s...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’une concentration économique FusionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cad...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle entité qui n’existait pas auparavant. La fusion par absorption existe également. Une acquisition nécessite un changement durable et viable du contrôle de la société concernée.Formes de fusions et acquisitions a) FusionUne...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Publication de la directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions et scissions
  Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  La directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents vient d'être publiée.Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifsUne dire...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite