Réforme de la procédure administrative

Historique

• L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
  Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.eBay contournerait la loi du 10 juillet 2000L'autorité de ré...
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• Lutte contre les marchands de sommeil
  Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil visant à assurer l'exécution effective des arrêtés de police imposant aux propriétaires ou exploitants d'immeubles insalubres d'...
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• Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
  Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.Pas d'autorisation si l'intérêt est faibleDans l'affaire en référence, u...
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• Réforme de la procédure administrative
  Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Observations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositions relatives au juge statuant seulLa procédure administrative connaît effectivement, spécialement depuis 1995, l’intervention du juge unique, contras...
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• Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire
  Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un corps de ferme et d'une cour, qui est longée par un chemin qui a été classé dans la voirie communale par une délibération du conseil municipal...
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• Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
  Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant qu’un préfet pouvait légalement réquisitionner un terrain pour permettre le déroulement d’une rave-party.Une décision pragmatiqueEn réalité...
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