La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes

Historique

• Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires ont été apportées par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 aux délais et aux modalités de réunion des assemblées générales d’un grand nombre de groupement, en particulier pour les sociétés civiles et commerciales....
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• Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’article L. 210-1 du code de l’environnement, dispose que : « L'eau fait partie du patrimoine commun de...
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• Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de dro...
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• Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les professionnels du droit et notamment les huissiers et avocats très étaient inquiets quant au respect des délais de procédure et...
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• Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir des procédures disciplinaires. Si la suspension générale des délais semble pouvoir s’appliquer à la plupart des procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes
  Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle de la réforme des retraites qui avait quelque peu éclipsé celle des gilets jaunes, les conséquences financières de la fièvre jaune sont toujours d’actualité. Nombre de commerçants et travailleurs indépendants ont vu leu...
  Source : www.eurojuris.fr
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