COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?

Historique

• L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au Journal Officiel. L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dan...
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• Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, de la situation de confinement et de la fermeture de la plupart des lieux accueillant du public, l’on entend beaucoup parler, à juste titre, de la situation des salariés et du chômage partiel. La situation des agents publics est, en revanche,...
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• COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobilière, car la sanction de ce non-respect est la caducité, nullité, prescription, péremption … en d’autres termes « le procès est perdu ». Au...
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• Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....
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• Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est important de distinguer l’incapacité temporaire de travail et l’arrêt de travail pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire lors d’une expertise médica...
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• Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel n° 0072 du 24 mars 2020...
  Source : www.eurojuris.fr
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