La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/02/2006
01
février
févr.
02
2006
Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.
La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour objet de permettre, sur option, à l’exploitant seul de décider de créer un fonds agricole afin de regrouper les principaux éléments mobiliers de son exploitation.
Jusqu’à cette Loi, lorsque l’exploitant exerçant à titre individuel n’avait pas créé de société d’exploitation, alors les éléments constitutifs de cette exploitation n’étaient pas appréhendés dans leur globalité.
Ces éléments étaient considérés séparément lors de la transmission de l’exploitation agricole.
Par conséquent, l’objectif principal de cette Loi d’orientation agricole est de permettre aux exploitations de se transformer en véritable entreprise et de consolider ainsi leur place économique face aux concurrents.
Le choix pour l’exploitant de créer un fonds agricole lui permet de favoriser ainsi la constitution d’une unité économique ayant une valeur patrimoniale pour le tout et pouvant faire l’objet d’une cession pour le tout.
L’exploitant qui souhaiterait unir l’ensemble de ses biens professionnels destinés à son exploitation déclare tout simplement au Centre des Formalités de la Chambre d’Agriculture compétente son option pour le fonds agricole.
L’avantage de cette option pour le fonds agricole consiste à offrir à son exploitation individuelle un outil de gestion appréhendé de manière globale qui peut d’ailleurs constituer une alternative à sa mise en société.
Ce fonds agricole permet en outre de bénéficier d’un véritable instrument de transmission de son exploitation et lui permet de disposer d’un instrument de crédit pour augmenter sa capacité financière et offrir ainsi au banquier une nouvelle garantie en nantissant le fonds.
Ce fonds agricole qui est donc un patrimoine d’exploitation global est susceptible de comprendre le cheptel mort, les stocks, l’enseigne, les dénominations, la clientèle, les marques mais aussi les nouveaux baux cessibles de l’article L 418-1 du Code rural (cf. VITI AVENIR).
En résumé, cette Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a deux intérêts majeurs : l’option de l’agriculteur pour la création d’un véritable fonds agricole et la création d’un nouveau bail rural spécial cessible en dehors du cadre familial.
Nous détaillerons dans les prochains numéros de VITI ces deux innovations majeures.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'arrêt LEROY MERLIN
Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matière de recours administratifs préalables.Cette décision énonce, dans son considérant de principe :«Lorsque des dispositions législatives ou réglementai...Source : www.eurojuris.fr
-
Le droit de préemption du preneur "en place"
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 412-1 du Code rural précise que «Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de le vendre, sauf le cas d...
-
La date d'expiration du bail commercial
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de faire les comptes entre les parties et de savoir lequel des deux récupère la dernière récolte correspondant à l'année d'expiration du bail.Il faut dan...
-
Travaux viticoles
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui font appel à des prestataires de travaux viticoles pour effectuer différentes tâches dans le vignoble.Le recours à ces prestataires de travaux viticoles permet d'obtenir une main-d'oeuvre qualifiée, sans se soucier de la...
-
La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour objet de permettre, sur option, à l’exploitant seul de décider de créer un fonds agricole afin de regrouper l...
-
Le droit des usagers des services de santé
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur les nouvelles dispositions concernant le droit des usagers des services de santé.La naissance de ce nouveau siècle a vu apparaître ou plutôt concrétiser une nouvelle façon de voir la place du malade et des soignants dans...Source : www.eurojuris.fr