Procédure d’appel et signification par voie électronique

Procédure d’appel et signification par voie électronique

Auteur : LENAIN Laetitia
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère.Recevabilité des conclusions d'appel et signification par voie électronique Indépendamment des actes effectués par voie d’huissier de justice, il est donc absolument indispensable de signifier ses écritur... Lire la suite

Historique

  • Procédure d’appel et signification par voie électronique
    Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Procédure d’appel et signification par voie électronique
    La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère.Recevabilité des conclusions d'appel et signification par voie électronique Indépendamment des actes effectués par voie d’huissier de justice, il est donc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les diffamations et les injures
    Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Les diffamations et les injures
    La loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’expression. Il convient de distinguer entre la diffamation et l’injure.1. De la définitionL’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse dispose :« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
    Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L'OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉLe décret du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crim...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
    Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
    Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département.La clause de conciliation préalable obligatoireCette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
    Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
    Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le Juge de l'annulation d'une sentence arbitrale.Le juge de l'annulation ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription des peines et détenus libérés
    Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Suite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Jus...
    Source : www.eurojuris.fr
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