Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion

Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion

Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi du 1er juillet 2010.Délai de forclusion et action en recouvrement des banques L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de cré... Lire la suite

Historique

  • Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
    Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    La Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile".Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobileLe Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiement...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
    Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
    L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi du 1er juillet 2010.Délai de forclusion et action en recouvrement des banques L'article L.311-37 qui prévoyait un délai bienna...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
    Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
    La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.Chèque et date de valeurCass. com, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.397) La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décal...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
    Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
    Que le droit nous vienne en aide ! L'appel à l'Etat, Démiurge des temps modernes en son bras armé de la régulation n'a jamais été aussi fort qu'en pleine crise financière, celle que nous connaissons depuis 2008 en est l'illustration.Quel droit pour ce monde en crise? Toutefois la nature de la cri...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le devoir de vigilance du banquier
    Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le devoir de vigilance du banquier
    Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire qu'à l'occasion de son fonctionnement.Ouverture d'un compte au nom d'une personne mor...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Caution et banque
    Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Caution et banque
    Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rend une décision qui a en pratique une importance considérable pour les banques.Droit bancaire Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 (pourvoi numéro 10-21.383) largement diffu...
    Source : www.eurojuris.fr
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