Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires

Historique

• Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145-38 (révision triennale) sont nulles.Il existe toutefois une exception à ce principe : la clause d’échelle mobile (pour mémoire, une clause d’échelle...
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• Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation autorise le créancier titulaire d’un titre exécutoire à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs.O...
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• Parution du décret relatif aux marchés publics
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est paru au Journal officiel du 27 mars 2016.Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 201...
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• Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité de la concurrence et sur celui du droit au secret des affaires.Les faits étaient les suivants :La société E-Kanopi était une société éditrice de site...
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• Fausse déclaration spontanée de l'assuré et nullité du contrat d'assurance
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Une SCI a fait assurer en 2008 un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation.A l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties ont établi le 26 mars 2010, sur la foi des informa...
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• Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, sont longtemps restés un outil inusité. Ainsi, en 2009, seuls 56,6 % des 34 000 points de captage bénéficiaient d'une telle protection.Dans...
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