Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat

Historique

• Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journalistes. Dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. crim ., 10 janvier 2017, arrêt n° 5994), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à se pron...
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• Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
  Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et reprenant à son compte le principe directeur d’une jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’assemblée plénière de la Cou...
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• Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
  Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition. Tels sont les enseignements de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 27 oc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vocation à dresser un tableau exhaustif des dernières jurisprudences rendues en la matière, la Cour de Cassation a semblé revenir sur certains principes que l'on pensait acquis relatifs à l'engagement de la responsabilité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  La question, ouvertement posée en 2012 par  la Commission de rénovation de la déontologie de la vie publique missionnée par le Président François Hollande revient au-devant de l’actualité au terme du procès de Christine Lagarde et se trouve de nouveau posée par divers candidats à l’élection prési...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données personnelles. Un nouvel article 43 ter de la loi Informatique et Libertés a ainsi été créé pour permettre l’introduction d’une action de groupe lorsque de...
  Source : www.eurojuris.fr
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