La faute inexcusable de l’employeur
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité.
La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encontre de l'employeur ou bien du salarié qu'il s'est substitué temporairement dans la direction. L’employeur peut être une personne physique ou une société.
Ainsi tout manquement de l’employeur à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel.
Il importe peu que le salarié ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à son dommage ; cette circonstance ne peut atténuer la gravité de la faute de l'employeur, ni réduire la réparation due à la victime. La faute d'un tiers est également sans incidence sur la gravité de la faute de l'employeur.
À l'issue d'une procédure amiable, un procès-verbal de carence, de non-conciliation ou de conciliation est établi par la CPAM et signé par les parties.
Le délai accordé à la victime ou à ses ayants droit pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est fixé à deux ans.
Ce n'est qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse, la victime et l'employeur sur l'existence de la faute inexcusable, ainsi que sur le montant de la majoration de rente et des réparations complémentaires, qu'il appartient au Tribunal des affaires de sécurité sociales, juridiction d’exception, de juger de la qualification de faute inexcusable.
Le Tribunal est saisi par la victime.
Selon le code de la sécurité sociale, si l'accident est dû à la faute de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit non seulement au préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, mais en plus à une majoration de rente.
Selon l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale , l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel.
Au regard des conséquences financières importantes de la faute inexcusable, il est vivement conseillé à l'employeur de vérifier s’il est bien assuré contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement .
L’assureur pourra ainsi prendre en charge ces conséquences financières.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com
Historique
-
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale. La question est régulièrement posée : Comment transfert-on les charges patrimoniales et fina...Source : www.eurojuris.fr -
Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes. Le décret n°2012-1246 est venu remplacer le vieux décret de 1962 sur...Source : www.eurojuris.fr -
Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert. Le Conseil d’État juge que la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et l’hydratation artificielles...Source : www.eurojuris.fr -
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontaném... -
Conseiller intéressé : vigilance extrême
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du...Source : www.eurojuris.fr -
La faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encon...