Division d'un fonds et situation d'enclave
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire du fonds enclavé a procédé volontairement au morcellement et donc à la division de son fonds.
Selon la jurisprudence prise en application de cet article, deux conditions sont à réunir.
Dans une premier temps, il faut que la situation d'enclave soit la conséquence d'une division volontaire.
Par exemple, il n’y a pas de caractère volontaire à la division opérée par une vente réalisée par le mandataire à la liquidation des biens du propriétaire.
Quelque soit par ailleurs la qualification de l’acte de division. En effet il peut s’agir d’un acte d'une vente, comme d'un acte d’échange, d'un partage, d'une donation-partage, d'une donation ou d'un testament.
D’autre part, s’agissant de la seconde condition, il faut que cette situation d’enclave soit le produit direct de cet acte volontaire.
Cela implique de vérifier que le fonds d’origine, avant la division, bénéficiait bien d’accès à la voie publique et qu'il n'en a été privé que par la réalisation de l'opération de morcellement.
Si ces deux conditions sont remplies alors le propriétaire du fonds enclavé est en droit de réclamer légalement un droit de passage prioritairement sur les fonds issus de la division,
La nature de l'acte par lequel s'est réalisée la division volontaire est, en revanche, indifférente. Il peut s'agir indifféremment de vente, d'une donation-partage, d'un échange entre voisins, d'un partage successoral, d'une donation ou d'un testament.
Toutefois, attention, l’article 684 prévoit une exception à sa règle.
En effet selon l’alinéa 2, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
La notion d’insuffisance n’est pas clairement définie.
Un passage peut tout d'abord être regardé comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas matériellement la desserte complète du fonds enclavé en vue de son exploitation normale, ou que la configuration des lieux est telle qu’il résulterait disproportion entre l'aménagement du passage sur les fonds issus de la division et la valeur de l'ensemble immobilier, ou encore que la sécurité des usagers ne serait pas assurée.
Ainsi, si le passage est impossible sur les fond à l’origine de la division, c’est alors le terrain des autres voisins qui risque d’être exposé à la servitude.
L’article 682 du code civil serait alors applicable, lequel article édicte que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses au fil du temps. L'État, depuis longtemps, a mis en place une procédure d'indemnisation des travaux nécessaires à la reconstruction des bâtiments et ou...Source : www.eurojuris.fr -
Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire...
-
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la mission...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personne...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mo...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce po...Source : www.eurojuris.fr