Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire

Historique

• Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été convoqués, suffisent à attester de la régularité de leur convocation aux séances du conseil municipal. En la mati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Véritable « serpent de mer », la saga de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi (modifié par avenants du 21 novembre 1974, du 20 octobre 1986, du 12 avril 1988, du 22 juin 1989, du 22 décembre 1993 et du 09 décembre 1994) et de son obligation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Un décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur en circulation. Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le décret du 19 septembr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.      Il prévoit que Les références à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants. Les circonstances du litige étaient les suivantes : de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Piratage massif d'adresses mails Yahoo en 2014 : Que faire? Un dédommagement est-il possible?
  Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Le réseau d'avocats EUROJURIS, au travers de son porte-parole Bertrand WARUSFEL, a été interrogé par M6 sur le piratage massif des adresses mails Yahoo. Yahoo a confirmé que 500 millions de comptes avaient été piratés en 2014, soit plus de la moitié des utilisateurs. Quelles données ont été p...
  Source : www.eurojuris.fr
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