Les conditions de la vente d'un bien par une commune

Historique

• Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
  Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif ...Possibilité ouverte seulement après 2011Dan...
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• Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
  Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de la vente d'un bien par une commune
  Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Ce décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les projets de construction et favoriser une production rapide de logement et, à accélérer le contentieux de l'urbanisme pour prévenir les contestations dilatoires ou abusives.Poursuivant son action en vue d'accélérer le règ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
  Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée procédure accélérée.Procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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