Réparation du préjudice corporel: les différents postes de préjudices indemnisables

Historique

• Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
  Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.Divorce par consentement mutuel et autres types de divorce: partage des biens...
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• Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie
  Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  M.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspension d’une partie des effets du décret du 12 mars par lequel le Président de la République l’avait radié des cadres de la gendarmerie pour manquement à son devoir de réserve.Décision du Conseil d'Etat du 29 avril 2010 H...
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• Réduction des redevances dues à lAgence européenne des produits chimiques par les PME
  Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques, en lien avec le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage, a été adopté le 21 mai 2010.Redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiquesLe règlement, qui fixe les redevances dues...
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• Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail
  Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un avantage en nature qui constitue un élément du contrat de travail.Voiture de fonction et utilisation à titre personnel Le...
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• Réparation du préjudice corporel: les différents postes de préjudices indemnisables
  Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de liste des préjudices susceptibles d’indemnisation. Plusieurs groupes de travail ont réfléchi pour proposer une nomenclature avec une définition plus claire des différents postes de préjudice.Nomenclature des préjudices corporels des victimes dir...
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• Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
  Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement".Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: Droits, protection et prise e...
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