Election au suffrage universel direct du conseiller communautaire

Historique

• La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du fermage de droit commun, se voit opposer le principe de prohibition stricte de la cession de son bail.Cession de bail rural et bonne foi du pren...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Dons exceptionnels: élargissement des conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit
  Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé, au jour de la transmission, de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu’il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce.Donation de son vivant: conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratui...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010
  Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, ont été relevés par l'article 2 de la loi de modernisation de l'économie.TVA et nouveaux seuils de chiffres d'affairesLes seuils...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Blocage des portes d'accès portuaires en période de grève: responsabilité et compétence
  Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève, s’accompagnant du blocage des portes d’accès d’un terminal. A la suite de ce mouvement, certaines sociétés ont recherché la responsabilité du Port de Marseille.Blocage des portes d'accès portuaires et responsabilité du...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel
  Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes les parties à l'instance d'appel fixé à 150 €.Coût du procès en appelConformément à la proposition de la Commission Attali, le gouvernement a voulu s...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Election au suffrage universel direct du conseiller communautaire
  Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.Conseillers communautaires: le Sénat adopte l'élection au suffrage universel directJusqu'à présent ils étaient élus pa...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite