Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale.AssouplissementLorsque la société civile était déclarée en liquidation judiciaire jusqu'à présent la jurisprudence imposait aux créanciers d'établir po... Lire la suite

Historique

  • Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
    Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale.AssouplissementLorsque la société civile était déclarée en liquidation judiciaire jusqu'à présent la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faillite : la revendication du vin
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au moment des vendages, l’ensemble des raisins qui constitue sa production annuelle. Quelques semaines plus tard, la Cave Coopérative se trouve en faillite,...
  • La mise à disposition
    Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsque son activité a cessé, ou lorsque le redressement qui a été préalablement recherché est manifestement impossible.La Loi du 26 juillet 2005 qui est en...
  • Le rachat d'une société en faillite
    Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il n’y a aucune garantie.Nouvelles dispositions: Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était...
    Source : www.eurojuris.fr
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