Entreprise agricole

Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023

En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), au mandat ad hoc, (2/3) ou encore au règlement amiable agricole (3/3)

Ce sont des mesures de prévention de difficultés, que la loi a créé dans le seul but d’aider les entreprises à surmonter les difficultés. Il n’est donc pas question ici de cessation des paiements.

Dans un premier temps, l’entreprise viticole, poursuivie par un créancier, ne parvenant pas à régler sa dette, peut avoir recours aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permet au juge d’obliger le créancier à échelonner ou à reporter le paiement de la dette.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contractuelle contraire à cet article est réputée non écrite

Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu'il s'agisse d'une dette personnelle, ou encore d'une dette professionnelle, mais ne sont pas applicables aux dettes d'aliment (type pensions alimentaire)

Le débiteur devra justifier auprès du Juge de la délicate situation financière qu'il connaît mais aussi qu'il s'agit là d'une situation passagère, et ainsi que les délais de paiement pourront être honorés.

L'intervention d'un Avocat est nécessaire afin d'engager cette procédure  de demande de délais de paiement.

Cette mesure de délais judiciaires de paiement est intéressante lorsque l’entreprise rencontre une difficulté pour le paiement d’une ou deux dettes, mais ne répond pas à la situation d’un endettement généralisée, situation pour laquelle il existe d’autres dispositifs qui seront analysés dans les parutions à venir


Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
    Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Liquidation magasin
    Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un changement de secteur, la liquidation totale constitue une option souvent envisagée. Ce processus, très encadré juridiquement, permet de vendr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
    Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Conciliation et confidentialité
    Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
    Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Procédures collectives
    Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir, ava...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prévention des difficultés des exploitations
    Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Exploitation agricole
    L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.  Cette procédur...
  • Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
    Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Entreprise agricole
    En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), a...
  • Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
    Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Difficultés financières entreprise
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut, soit seu...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK