L'interprétation du règlement par les juges du fond

Auteur : SILLARD & Associés
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.Parties privatives et parties communesLa Cour de cassation relève qu'ayant retenu par... Lire la suite

Historique

  • L'interprétation du règlement par les juges du fond
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.Parties privatives et parties commu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • TVA immobilière après permis d'aménager
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobilière, devient un fait générateur de cette taxe.Régime applicable à compter du 1er octobre 2007L’administration n’a pas encore publié d'instruc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme des retraites : aucun autre aménagement ne sera proposé
    Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    François Fillon a assuré, mercredi, qu’aucune autre proposition d’aménagement ne serait faite concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite. Une attitude de « pompier pyromane », selon le PS.Une « ultime proposition »« Xavier Bertrand a proposé hier soir un nouveau document qui est notre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le nouveau permis de construire "valant division"
    Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant division: il peut être délivré à plusieurs maîtres d'ouvrages, son champ d'application est mieux défini, le contenu et l'i...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'injustice pénale
    Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Les avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'est-à-dire leur portefeuille ?IntroductionDepuis des décennies, tous les avocats de France et surtout leurs clients subissent les avatars de la procéd...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La fin du non-lieu psychiatrique ?
    Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lieu dans les affaires de crimes perpétrés par des malades mentaux, conformément à ce qu’a demandé Nicolas Sarkozy.Une nouv...
    Source : www.eurojuris.fr
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