La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
30/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession gratuite de terrain Par une décision en date du 22... Lire la suite
Historique
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L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.Cession gratuite de terrain et droit de propriété Une cession gratuite de terrain ne constitue donc pas, en soi, une atteinte au droit de propriét...Source : www.eurojuris.fr
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PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (participation pour voirie et réseaux) peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire.La PVR peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire Le certificat d’ur...Source : www.eurojuris.fr -
Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d'Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l'opposabilité du principe de précaution aux autorisations d'urbanisme.Le CE reconnaît l'opposabilité du principe de p...Source : www.eurojuris.fr -
Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l’incompétence négative du législateur.Cessions gratuites de terrains: décision du Conseil c...Source : www.eurojuris.fr -
La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession...Source : www.eurojuris.fr
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Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).La loi "Grenelle 2" publiée ! Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour...Source : www.eurojuris.fr