Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire

Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire

Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité de la construction initiale En application... Lire la suite

Historique

  • La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
    Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
    Simplifier une matière complexe n’est pas chose aisée, à tel point d’ailleurs que la simplification comporte souvent sa propre part de complexité. C’est le cas de la réforme des surfaces.Urbanisme: la réforme des surfacesLa nouvelle surface de plancher qui est venue se substituer, depuis le 1er m...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
    Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
    Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés le même jour en vue de la même opération peuvent se compléter Ainsi une pièce manquante peut se voir compenser par le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
    Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
    Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du projet.Permis de construire portant sur un parc éolien Il a été décidé que le porteur d'un projet éolien n'était pas tenu d'implanter des panneaux d'affi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
    Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
    Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrég...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Retrait d'une autorisation d'urbanisme
    Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Retrait d'une autorisation d'urbanisme
    Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacite ou explicite.Décision de retrait d'un permis de construire En application des dispositions de l'article L. 424-5 du Code de l'Urbanisme, l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
    Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
    L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet.Illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanismeEn application des dispositions de l'...
    Source : www.eurojuris.fr
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