Rapport sur le développement des autoroutes de la Mer

Historique

• Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?
  Publié le : 14/07/2009 14 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Famille / Divorces
  Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude.Les sms comme éléments de preuve aux débatsRien de t...
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• Le projet de loi Hadopi 2 adopté par le Sénat
  Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le Sénat a adopté, mercredi 8 juillet, la nouvelle version du volet répressif du projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal, Hadopi 2, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 10 juin.Hadopi 2Conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, c'est le juge qui aura...
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• Rétrogradation disciplinaire: nécessité de l'accord du salarié
  Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d’un salarié considéré comme fautif par l’employeur. Cette sanction disciplinaire implique une modification du contrat de travail du salarié.Une modification du contrat de travail même disciplinaire ne peut être imp...
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• Rapport sur le développement des autoroutes de la Mer
  Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a reçu un rapport sur le développement des autoroutes de la Mer, qui préconise davantage d'échange par voie maritime, mais aussi d'améliorer la qualité du service, sa régularité et sa fréquence.Autoroutes de la mer: une forte intervention de l'Etat néces...
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• Aérodrome : nature des contrats d'inspection et de filtrage des passagers
  Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Les marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.Nature des marchés conclus par les exploitants d'aérodromesLe Conseil d'Etat a décidé que "la mission d'inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des...
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• La période d'essai du contrat à durée indéterminée
  Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La Loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales différentes en fonction des catégories auxquelles appartiennent les salariés. La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'une fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit.Période d'essai: durée, renouvellement, but, délai de p...
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