Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux

Historique

• Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 millia...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente par adjudication est résolue de plein droit. L'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution prévoit quant à lui que le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an. Le Conseil d’État étend sa jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet des recours gracieux.  Rappel de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surviv...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de déterminer la date à laquelle devait être appréciée la cessation des paiements du débiteur et, en second lieu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales. Ce que vous pouvez réclamer : Pendant longtemps, en toute logique, les dividendes , à la différence d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite