Actualités du cabinet

Résiliation du bail en cas de décès du fermier

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010

Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .

Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33 du code rural, la résiliation peut être demandée par le preneur dans les cas suivants:

- Incapacité de travail grave et permanente du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme.

- Décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensable au travail de la ferme.

- Acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.

- Refus d'autorisation d'exploiter opposée par l'autorité administrative obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.

Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à l'évènement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.

En outre le preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.

Dans ce cas le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.

A titre d'exemple, si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .

En effet d'une manière générale la loi prévoit que lorsque les conditions d'exploitation sont modifier et restreindre une impossibilité de maintenir une mise en valeur satisfaisante du fond alors le preneur trouve là une occasion de résilier le bail.

On peut imaginer que si le co associé décédé était, avant son décès, à la retraite, et qu'il continuait malgré tout à occuper un poste important dans le cadre de l'exploitation, alors il y a là encore une possibilité de résiliation par l'associé vivant, sans que le bailleur ne puisse exciper de la qualité de retraité de l'associé décédé.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La prescription en matière de salaire différé
    Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Une réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire différé en matière agricole.Contentieux du salaire différé en matière agricole et prescriptionLe salaire différé avait été créé et mis en place par le...
  • Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
    Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
    La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009, un exploitant à détruire son hangar agricole pour mettre fin aux troubles anormaux du voisinage causés par cette édification.Droit de propriété et trouble anormal du voisinage Dans cette affaire, les voisins qui se s...
  • Résiliation du bail en cas de décès du fermier
    Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33...
  • Décès dun associé en GAEC
    Publié le : 29/01/2010 29 janvier janv. 01 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Selon les termes de la loi, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés.Groupements agricoles d'exploitation en commun: les conséquences du décès d'un associéSel...
  • Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
    Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession de bail rural En revanche, la cession est possible si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint du fermier, pa...
  • La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
    Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Conditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballage.Condamnation du prestataire qui conditionne le vinDans cette affaire qui a été jugée par la Cour d’Appel de DIJON, le 24 février 2009, la...
<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK