Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave

Historique

• Licenciement d'un salarié après une mise à pied
  Publié le : 08/01/2014 08 janvier janv. 01 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu plus les contours de la mise à pied conservatoire.Par cet arrêt de rejet la Chambre Sociale est venue préciser d’une part que le caractère conservatoire...
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• La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
  Publié le : 20/12/2013 20 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à faire un point sur la sanction qui s'attache au licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, en l'espèce celle de témoigner en justice.Dans cette affaire (Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-22447), l’employ...
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• Protection des salariés lanceurs d’alerte
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière améliore notamment la protection des lanceurs d’alerte.Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreAucun salarié du secteur privé ou public ne peut être sancti...
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• Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans un arrêt rendu ce 27 novembre, la cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, précédemment annulé en cassation, d'une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup.Affaire Baby-Loup: la suiteLe licenciement de Fatima Afif, salariée de la crèche de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), géré...
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• Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire R...
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• Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
  Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème...
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