Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance était ou non assujetti à la taxe foncière.Taxe foncière et plan d'eauLes propriétaires d’une marina, amodiataires d’emplacement d’amarrage au droit de leurs propriétés et d... Lire la suite

Historique

  • Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
    Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites.La rétention de sûretéRappelons que le texte prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux pourront être enfe...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.Cour d'Appel d'Aix en Provence" L'article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire prévoit, en ses dispositions dont l'abrogation ne prendra e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi Carrez: réunion de lots
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constituaient auparavant, pour une superficie loi "Carrez" (article 48 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) calculée par le vendeur de 270 m².Pas...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est applicable dès lors qu'elle est, pour le salarié, plus favorable que l'indemnité légale, la comparaison devant être opérée...
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  • Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance était ou non assujetti à la taxe foncière.Taxe foncière et plan d'eauLes propriétaires d’une marina, amodiataires d’emplac...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
    Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008
    Particuliers / Famille / Divorces
    Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé. Personne n’imaginait à si court délai de nouvelles modifications mettant à mal l’institution même du mariage.Le divorce devant notaireC’est...
    Source : www.eurojuris.fr
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