Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.eurojuris.frL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Néanmoins, cette interdiction de reprise des poursuites s’étend-t-elle au conjoint codébiteur solidaire de l’obligation... Lire la suite
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L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Néanmoins, cette interdiction de reprise des poursuites s’étend-t-ell...Source : www.eurojuris.fr