L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski

L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'exploitant d'un doma... Lire la suite

Historique

  • L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
    Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
    Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avril 2009, N°311434).Prise en charge d'un enfant autistePar la suite, et notamment aux termes d’une ordonnance d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
    Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
    Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre 2...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
    Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
    L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
    Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
    L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le pouvoir de désigner les patrons de chaînes et radios publiques.Renforcement des pouvoirs du CSALes députés ont débattu mercredi 24 juillet,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
    Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
    Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à LYON, envisagent le conseil aux collectivités publiques.Le conseil aux collectivités publiquesDans l’entretien qu’ils ont donné à la semaine juridique notariale et immobilière le 22 mars 2013, Maître Pierre-Jean MEYSSAN...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
    Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
    Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Administratif de Rennes, 28 juin 2013, 44 jugements.La réalisation d’un nouveau réseau public d’assainissement ou l’extensi...
    Source : www.eurojuris.fr
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