La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté

La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté

Auteur : MASSON Marien
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire construire une maison.Suite à la réitération dudit compromis par acte authentique, il s’est finalement avéré que le terrain, d’une superficie inférieure à celle annoncée, était... Lire la suite

Historique

  • La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
    Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
    Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire construire une maison.Suite à la réitération dudit compromis par acte authentique, il s’est finalement avéré que le terrain, d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
    Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
    Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Dans le silence de la convention, le loyer est quérable, c’est-à-dire payable au domicile du locataire (application de l’article 1247 alinéa 3 du Code Civil). Il n’est pas payable au dom...
    Source : www.eurojuris.fr
  • De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
    Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
    Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique que soit établie la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
    Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
    Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423), la Cour de Cassation valide la licéité des clauses de conciliation préalable dans les conventions d’architectes, tout en considérant que leur méconnaissance constitue une fin de non-recevoir au se...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
    Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
    Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend recourir contre un autre constructeur ou un sous-traitant, co-responsable, ne peut se prétendre subrogé dans les droits d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Agents immobiliers: code de déontologie
    Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Agents immobiliers: code de déontologie
    Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce vient d'être publié.Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie...
    Source : www.eurojuris.fr
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