Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Historique

• Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
  Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit.Un Conseil Municipal peut-il décider du change...
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• Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
  Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.Le Décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France Le décret vi...
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• Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
  Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Communications électroniques: obligations des opérateurs et protection de la vie privée des utilisateurs Le décret du 31 mars 2012 portant tran...
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• Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
  Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Une prise de possession contre une juste et préalable indemnitéUne prise de possession contre une juste et préalable i...
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• Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres
  Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", décidé après les événements de Toulouse et Montauban, a été adopté mercredi 11 avril en Conseil des ministres.Prévention et répression du terrorismeFaisant suite aux tueries de Toulouse et Montauban, le projet de loi renf...
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• Nouvelle réglementation sur le stockage des déchets d'amiante
  Publié le : 10/04/2012 10 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La nouvelle réglementation sur le stockage des déchets d'amiante entrera en vigueur le 1er juillet 2012.Stockage des déchets d'amianteEn décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait condamné la France pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'a...
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