L'interprétation du règlement par les juges du fond

Historique

• La loyauté dans le prêt à la consommation
  Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuivie en paiement.Du prêteur et de l'emprunteur Le tribunal d’instance devant lequel Mme X avait reconventionnellement sollicité la condamnati...
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• L'interprétation du règlement par les juges du fond
  Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.Parties privatives et parties commu...
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• TVA immobilière après permis d'aménager
  Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobilière, devient un fait générateur de cette taxe.Régime applicable à compter du 1er octobre 2007L’administration n’a pas encore publié d'instruc...
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• Réforme des retraites : aucun autre aménagement ne sera proposé
  Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  François Fillon a assuré, mercredi, qu’aucune autre proposition d’aménagement ne serait faite concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite. Une attitude de « pompier pyromane », selon le PS.Une « ultime proposition »« Xavier Bertrand a proposé hier soir un nouveau document qui est notre...
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• Le nouveau permis de construire "valant division"
  Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant division: il peut être délivré à plusieurs maîtres d'ouvrages, son champ d'application est mieux défini, le contenu et l'i...
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• L'injustice pénale
  Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'est-à-dire leur portefeuille ?IntroductionDepuis des décennies, tous les avocats de France et surtout leurs clients subissent les avatars de la procéd...
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