Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Historique

• Bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
  Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.La demande d'appréciation à l'administration fiscaleAfin de s'assurer qu'elle...
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• Ensemble immobilier unique et permis de construire unique
  Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.Constructions indivisibles et permis de construireSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construir...
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• Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger
  Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au ministère public.Le Comité léger préconise la suppression du juge d'instructionCréé en octobre 2008, le comité Léger était c...
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• La notification intracommunautaire d’un acte notarié
  Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.Notification dans les Etats membres des ac...
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• La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions
  Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiovisuel publicLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions comme étant c...
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• Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
  Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire EurotunnelLa Chambre commerciale de la Cour de cassation était effectivement saisie des pourvois formés contre cinq arrêt de la Cour d’appel de Par...
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