Condition suspensive d'un permis de construire définitif

Historique

• Mise à disposition de tous documents au profit des administrateurs
  Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  En société anonyme, obligation de communiquer les documents nécessaires aux administrateurs.Et devoir de discrétion des administrateursDans un litige opposant des administrateurs représentant des salariés et le président du conseil d'administration de la société, la Cour de cassation a rappelé qu...
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• Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
  Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17 mars 1967 sur les délais et les formes de la convocation aux assemblées générales.Le décretCette réforme est intervenue sur l’impulsion de la commission Européenne.La principale modification concerne les délais de convoc...
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• Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été publié au Journal officiel du 29 février 2008.Le Conseil de l'Europe et la peine de mortLes...
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• Condition suspensive d'un permis de construire définitif
  Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de construire définitif.Condition non réaliséeIls ont assigné la société en paiement de l'indemnité d'immobilisation pour dé...
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• Mariage, instruments de travail et droit à récompense
  Publié le : 07/03/2008 07 mars mars 03 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s'il y a lieu.Et réciproquement: charge de récompenseIl en résulte qu'un ép...
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• Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
  Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours."JurisprudenceLa Cour de cassation poursuit en énonçant q...
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