Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?

Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstructible.OUI Dans une réponse ministérielle, le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement a précisé qu'en application des dispositions des articles L. 124-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme... Lire la suite

Historique

  • Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
    Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Une réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstructible.OUI Dans une réponse ministérielle, le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement a précisé qu'en application des dispositions des art...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
    Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
    Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Un élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas participer aux délibérations relatives au projet.Une présence de l'élu intéressé non souhaitée lors des travaux préparatoiresAux termes de l'article L. 2131-...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
    Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibilité des SCOT avec les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement CommercialLe Conseil d'Etat vient de préciser qu'en application des dis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Travaux soumis à déclaration préalable
    Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?Construction de tobbogans modifiant des constructions déjà réaliséesLe Conseil d'Etat vient de décider que des travaux qui relèvent en principe, en vertu des ar...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
    Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir? Voilà une question que les justiciables sont à même de se poser. L'action en responsabilité à l'encontre d'une autorité administrative se prescr...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK