Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?

Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.Questionnaires des notaires et réponse des communesAfin de collecter des informations urbanistiques susceptibles... Lire la suite

Historique

  • La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
    Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
    Le 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement européen. Une délocalisation avait été proposée par des eurodéputés, cependant, de larges investissements financiers sont à prévoir pour mettre en acte cette décision.Une décision en conformité avec l'histoire et les Trai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
    Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
    Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.Questionnaires des notaires et réponse des communesAfin de coll...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
    Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
    Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme?Non. Selon l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal o...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
    Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
    En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à R+1+Combles issue du PLU.La notion de combles dans le plan local d'u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
    Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle cré...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Construction démontable et exigence d’un permis de construire
    Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Construction démontable et exigence d’un permis de construire
    L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 360.789. L'arrêtL'arrêt de la Haute juridiction administrative rappelle que selon l'art. L. 421-5 du Code de l'urbanisme...
    Source : www.eurojuris.fr
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