Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susceptible de recours ?Oui. Le Conseil d'Etat considè... Lire la suite

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