Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au consei... Lire la suite

Historique

  • Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
    Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
    Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précision sur la dispense de recours à un architecte
    Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Précision sur la dispense de recours à un architecte
    Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.Réforme de la surface et dispense de recours à un architecte A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Majoration des droits à construire
    Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Ministère du Développement DurableCette brochure rappelle que la décision de ne pas appliquer la majoration de 30 % sur l'ensemble du territoire est illégal...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
    Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
    Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.Recours contre une autorisation d'urbanisme et qualité du pétitionnaireD...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
    Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
    Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au SCOT et aux PLU par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 dite "loi GRENELLE 2".Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement
    Publié le : 06/04/2012 06 avril avr. 04 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement
    Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.Notion de surface plancher des constructions et entrée en vigueur de la taxe d'aménagementI- réforme des surfaces: la notion de surface...
    Source : www.eurojuris.fr
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